CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LINKITY
Version du 25 septembre 2026
ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Linkity, accessible à l’adresse www.linkity.fr, est exploité par :
GROUPE RvH, SAS au capital de 6 000 euros
Siège social : 13 rue de la Fontaine des Segretz, 77780 Bourron-Marlotte
RCS Melun 812 867 190
Téléphone : 01 83 81 05 45
E-mail : rvh@groupe-rvh.fr
Ci-après dénommée « Linkity ».
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables à l’achat des services payants proposés sur Linkity.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un membre, qu’il agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.
Lorsqu’une disposition légale impérative protège un consommateur ou un non-professionnel, celle-ci prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
L’utilisation du réseau Linkity reste également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 3. SERVICES PAYANTS PROPOSÉS
Linkity est un réseau professionnel destiné aux professionnels du spectacle.
Linkity peut notamment commercialiser les services suivants.
3.1. Badge Pro
Linkity peut proposer un abonnement permettant d’obtenir un profil bénéficiant du statut « Pro » ou « Vérifié ».
L’attribution du Badge Pro peut être soumise à la transmission et à la vérification d’informations professionnelles.
Les caractéristiques, avantages, durée et prix du Badge Pro sont indiqués avant la commande.
À la date des présentes CGV, le Badge Pro est souscrit pour une durée déterminée d’un an et ne fait pas l’objet d’un renouvellement automatique.
Son renouvellement nécessite une nouvelle action volontaire du membre.
Si Linkity refuse l’attribution du Badge Pro après encaissement pour un motif qui n’est pas lié à une fraude, une fausse déclaration ou un manquement du membre, la somme versée au titre de ce service est remboursée.
3.2. Boosts de publications, stories et réels
Un membre peut acheter une mise en avant temporaire d’une publication, d’une story ou d’un réel.
Le boost permet d’accroître la priorité d’affichage du contenu dans les emplacements prévus par Linkity pendant la durée choisie.
Différentes durées peuvent être proposées, notamment 24 heures, 3 jours ou 7 jours.
Des options supplémentaires de ciblage peuvent également être proposées, notamment selon le métier, la ville, le département ou la région.
Le prix total du boost et de ses éventuelles options est affiché avant validation du paiement.
Les contenus bénéficiant d’une mise en avant payante peuvent être identifiés par la mention « Sponsorisé » ou une indication équivalente.
L’achat d’un boost ne garantit aucun nombre minimum de vues, de réactions, de contacts, de réservations ou de résultats professionnels.
3.3. Invitations hors réseau
Linkity peut permettre à un membre d’acheter l’envoi d’invitations destinées à promouvoir un événement auprès de professionnels ne faisant pas partie de son réseau.
Les invitations peuvent être proposées par lots.
Le nombre d’invitations, leur prix et les possibilités de ciblage sont indiqués avant la commande.
Les personnes ayant déjà été invitées peuvent être automatiquement exclues des nouveaux envois afin d’éviter des sollicitations répétitives.
Le membre s’engage à ne pas détourner cette fonctionnalité à des fins de spam, de prospection abusive, frauduleuse ou étrangère à l’objet professionnel de Linkity.
3.4. Services liés aux événements
Linkity peut proposer aux organisateurs d’événements des options payantes destinées à faciliter leur promotion, leur visibilité ou leur réservation.
Ces options peuvent notamment comprendre l’activation temporaire d’un bouton ou d’un lien de réservation.
Le prix, la durée et les caractéristiques de l’option sont affichés avant la commande.
Lorsque le bouton de réservation renvoie vers un site, un organisateur ou un service tiers, Linkity fournit uniquement la fonctionnalité permettant d’accéder à ce service.
Sauf indication contraire explicite, Linkity n’est pas l’organisateur de l’événement et n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le participant et l’organisateur.
3.5. Codes promotionnels et gratuités
Linkity peut proposer des codes promotionnels ou opérations commerciales permettant une réduction partielle ou totale du prix.
Les codes promotionnels :
• sont utilisables dans les conditions communiquées lors de leur attribution
• peuvent être limités dans le temps
• peuvent être limités à certains comptes ou services
• ne peuvent être échangés contre de l’argent
• ne peuvent donner lieu à remboursement lorsqu’aucune somme n’a été effectivement payée
• peuvent être désactivés en cas de fraude ou de détournement
Un code donnant droit à une remise de 100 % permet de valider une commande sans débit du moyen de paiement lorsque le parcours d’achat le prévoit.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur Linkity au moment de la commande.
Pour un consommateur, le prix total à payer est présenté toutes taxes comprises avant validation de la commande.
Lorsque des options payantes sont ajoutées au service principal, leur coût est présenté séparément ou intégré clairement au montant total avant le paiement.
Aucune option payante supplémentaire ne doit être ajoutée au moyen d’une case précochée.
Linkity peut modifier ses tarifs à tout moment.
Une modification tarifaire n’a aucun effet rétroactif sur une commande déjà conclue.
ARTICLE 5. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES SERVICES
Les services Linkity sont accessibles en ligne et nécessitent notamment :
• un accès à Internet
• un terminal compatible
• un navigateur Internet récent
• l’activation des fonctionnalités nécessaires au fonctionnement du site
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment Stripe, d’un navigateur, du système d’exploitation utilisé ou des autorisations accordées sur le terminal.
Lorsqu’une compatibilité, une restriction ou une condition technique particulière est nécessaire à l’utilisation d’un service payant, cette information est communiquée au membre avant la commande lorsqu’elle est connue de Linkity.
ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE
Avant de valider sa commande, le membre doit pouvoir consulter notamment :
• le service commandé
• ses caractéristiques essentielles
• sa durée lorsqu’elle est applicable
• les options sélectionnées
• le prix total
• les modalités de paiement
• les présentes CGV
Le membre doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
Lorsqu’une commande entraîne un paiement, le bouton ou la fonctionnalité permettant de la confirmer doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsqu’un code promotionnel couvre intégralement le prix, après confirmation de la commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au membre par voie électronique ou mise à sa disposition sur un support durable.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Les paiements en ligne sont notamment traités par Stripe.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Linkity ne conserve pas directement les données bancaires complètes communiquées au prestataire de paiement.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de la commande.
La commande peut être refusée ou suspendue notamment en cas de :
• paiement refusé
• moyen de paiement invalide
• suspicion de fraude
• utilisation abusive d’un code promotionnel
• incident de paiement antérieur
ARTICLE 8. CLIENTS PROFESSIONNELS ET RETARDS DE PAIEMENT
Lorsque Linkity accorde exceptionnellement à un client professionnel un paiement différé sur facture, la date d’échéance figure sur celle-ci.
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel lorsque les dispositions légales correspondantes sont applicables.
Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire.
Ces dispositions ne concernent pas le consommateur.
ARTICLE 9. DÉBUT ET EXÉCUTION DU SERVICE
Les services payants de Linkity sont généralement destinés à commencer rapidement ou immédiatement après la commande.
Selon le service acheté :
• un boost peut commencer dès son activation
• des invitations peuvent être traitées ou envoyées après validation de la commande
• une option liée à un événement peut être activée immédiatement
• un Badge Pro peut nécessiter la vérification préalable du profil
Un délai technique raisonnable nécessaire au traitement du paiement, à l’activation du service ou à la modération d’un contenu ne constitue pas, à lui seul, un défaut d’exécution.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU MEMBRE
Le membre garantit l’exactitude des informations qu’il communique.
Il reste notamment responsable :
• des contenus qu’il publie
• des événements qu’il crée
• des informations qu’il diffuse
• des liens qu’il ajoute
• des destinataires qu’il sélectionne lorsque cette possibilité lui est proposée
• du respect des droits de propriété intellectuelle
• du respect du droit à l’image
• du respect de la législation applicable à son activité et à ses communications
L’achat d’un service payant ne dispense pas le membre du respect des Conditions Générales d’Utilisation de Linkity.
Linkity peut refuser, suspendre ou interrompre la promotion d’un contenu manifestement illicite, frauduleux, trompeur ou contraire aux règles de la plateforme.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la réglementation lui reconnaît ce droit, le membre dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le membre peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
GROUPE RvH
13 rue de la Fontaine des Segretz
77780 Bourron-Marlotte
E-mail : rvh@groupe-rvh.fr
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, Linkity recueille sa demande expresse conformément à la réglementation.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution du service, il reste redevable, lorsque la loi le prévoit, d’un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement fournie avant sa rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation si les conditions prévues par la réglementation ont été réunies, notamment son accord préalable exprès pour commencer la prestation et la reconnaissance de la perte de son droit une fois le service entièrement exécuté.
ARTICLE 12. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales applicables, une prestation déjà exécutée n’est pas automatiquement remboursable.
Peuvent notamment constituer un commencement d’exécution :
• l’activation d’un boost
• l’envoi effectif d’invitations
• l’activation d’une option événementielle
• l’activation d’un service numérique demandé par le membre
En cas de dysfonctionnement directement imputable à Linkity empêchant totalement ou substantiellement la fourniture du service acheté, Linkity mettra en œuvre la solution appropriée conformément aux droits du client et à la réglementation applicable.
Selon la situation, cette solution pourra notamment consister à :
• rétablir le service
• prolonger sa durée
• recréditer une prestation équivalente
• réduire le prix
• rembourser tout ou partie du prix
Un résultat jugé insuffisant en nombre de vues, de réponses, de participants, de contacts ou d’opportunités professionnelles ne constitue pas à lui seul un défaut du service lorsque la prestation achetée a effectivement été fournie conformément à sa description.
ARTICLE 13. BADGE PRO ET DURÉE
La durée du Badge Pro est indiquée avant la commande.
À la date des présentes CGV, il est proposé pour une durée d’un an sans reconduction automatique.
À son échéance, le membre conserve son compte Linkity mais perd les fonctionnalités et avantages réservés au statut Pro, sauf renouvellement volontaire.
La fin du Badge Pro n’entraîne pas la suppression automatique du compte Linkity.
ARTICLE 14. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
GROUPE RvH répond de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques vendus par Linkity.
Coordonnées permettant de demander la mise en œuvre de cette garantie :
GROUPE RvH
13 rue de la Fontaine des Segretz
77780 Bourron-Marlotte
Téléphone : 01 83 81 05 45
E-mail : rvh@groupe-rvh.fr
14.1. Services numériques fournis de manière ponctuelle
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique notamment lorsque :
1. Linkity refuse de mettre le service numérique en conformité.
2. La mise en conformité est retardée de manière injustifiée.
3. La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur.
4. La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur.
5. La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier immédiatement.
Les droits correspondants résultent notamment des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions en sont réunies, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
14.2. Services numériques fournis pendant une durée déterminée
Pour les services numériques fournis de manière continue, la garantie légale de conformité s’applique pendant toute la durée contractuelle de fourniture du service.
Selon le service commandé sur Linkity, cette durée peut notamment être de 24 heures, 3 jours, 7 jours, un an, ou correspondre à toute autre durée clairement affichée et acceptée au moment de la commande.
Pendant cette durée, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Linkity doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant sa durée contractuelle.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Toute période d’indisponibilité du service nécessaire à sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’au rétablissement d’un service conforme.
ARTICLE 15. MISES À JOUR
Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité ou de la sécurité d’un service numérique, Linkity les met à disposition conformément aux obligations légales applicables.
Le membre doit utiliser une version raisonnablement récente et compatible de son navigateur et de son environnement informatique.
Lorsque la réglementation l’impose, le consommateur est informé des mises à jour nécessaires.
ARTICLE 16. MODÉRATION ET SUSPENSION
Le paiement d’un service ne donne aucun droit au maintien d’un contenu illicite ou contraire aux règles de Linkity.
Linkity peut notamment retirer un contenu, suspendre une fonctionnalité ou interrompre sa promotion en cas de :
• fraude
• usurpation d’identité
• contenu manifestement illicite
• atteinte aux droits d’un tiers
• détournement d’une fonctionnalité
• utilisation abusive des invitations
• violation grave des Conditions Générales d’Utilisation
Lorsque l’interruption résulte directement d’un comportement fautif du membre, celui-ci ne bénéficie pas automatiquement du remboursement du service non utilisé, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie.
ARTICLE 17. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Linkity met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
Le site peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :
• d’une maintenance
• d’une mise à jour
• d’une panne
• d’un incident de sécurité
• d’une intervention de l’hébergeur
• d’une défaillance d’un prestataire tiers
• d’un événement de force majeure
Lorsque cela est raisonnablement possible, Linkity s’efforce de limiter la durée de ces interruptions.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
Linkity fournit une plateforme technique de mise en relation, de communication, de visibilité et de promotion professionnelle.
Linkity ne garantit notamment :
• aucune embauche
• aucun casting
• aucun contrat professionnel
• aucun nombre minimum de contacts
• aucun nombre minimum de vues
• aucun taux de réponse
• aucune participation minimale à un événement
• aucune conclusion d’une transaction entre membres
Chaque membre demeure responsable de ses choix professionnels, de ses échanges et des engagements conclus avec d’autres membres ou des tiers.
Lorsque Linkity n’est pas l’organisateur d’un événement, la plateforme n’est pas responsable de l’organisation, de l’annulation ou du déroulement de cet événement, sous réserve de ses propres obligations légales.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
ARTICLE 19. SERVICES ET SITES TIERS
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser ou renvoyer vers des services tiers, notamment un prestataire de paiement, une billetterie, un service de réservation ou un site externe.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles.
Linkity n’est pas responsable du fonctionnement d’un service tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, sans préjudice de ses propres obligations relatives aux prestations vendues directement par Linkity.
ARTICLE 20. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre des commandes et de l’utilisation de Linkity est décrit dans la Politique de confidentialité du site.
Les informations nécessaires au paiement peuvent également être traitées par les prestataires intervenant dans la transaction.
ARTICLE 21. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Linkity et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et activations de services dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réglementation l’impose, Linkity conserve les contrats conclus électroniquement pendant la durée légale applicable et permet au client concerné d’y accéder dans les conditions prévues par la loi.
Le membre est invité à conserver les présentes CGV et la confirmation de sa commande sur un support durable.
ARTICLE 22. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
GROUPE RvH
Linkity
13 rue de la Fontaine des Segretz
77780 Bourron-Marlotte
Téléphone : 01 83 81 05 45
E-mail : rvh@groupe-rvh.fr
Le membre est invité à préciser son identité, l’adresse électronique utilisée pour son compte et la commande concernée.
ARTICLE 23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Linkity afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GROUPE RvH.
Médiateur compétent :
[À COMPLÉTER AVANT VALIDATION DÉFINITIVE DES CGV]
Nom :
Adresse :
Site Internet :
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles protectrices et des règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
ARTICLE 25. MODIFICATION DES CGV
Linkity peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
• de l’évolution de ses services
• de nouvelles fonctionnalités
• de modifications tarifaires
• de nouveaux moyens de paiement
• d’une évolution législative ou réglementaire
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion de cette commande.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
ANNEXE. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
GROUPE RvH
Linkity
13 rue de la Fontaine des Segretz
77780 Bourron-Marlotte
E-mail : rvh@groupe-rvh.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Service commandé :
Date de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée pour le compte Linkity :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.